Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par [Raison sociale], exploitant la marque WeDraftIt (« nous »), à ses clients. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.
1. Nos prestations
Nous proposons, à distance et sous la conduite d’ingénieurs, des prestations destinées aux particuliers : estimation du coût de construction, analyse de devis, plans de rénovation et d’extension, plans à partir de croquis, listes de matériaux et visualisations 3D. Le périmètre, le prix et le délai de chaque commande sont confirmés par écrit (e-mail ou WhatsApp) avant le démarrage.
2. Une estimation n’est ni un devis ni un prix garanti
Nos estimations, les résultats du calculateur et nos analyses de devis sont des estimations argumentées, fondées sur les informations que vous fournissez, les coûts habituels de votre région et notre jugement professionnel à la date de l’étude. Elles ne constituent ni un devis d’entreprise, ni une offre ferme, ni un prix garanti. Le coût réel dépend de nombreux facteurs indépendants de notre volonté (terrain, prix des entreprises et des matériaux, modifications du projet, réglementation locale). Vous restez seul responsable de votre budget et de vos choix d’entreprises.
Le calculateur gratuit en ligne fournit une fourchette automatique et indicative et ne crée aucun engagement.
3. Pas de plans signés pour le permis de construire
Nous ne fournissons pas de plans signés, tamponnés ou certifiés pour un permis de construire ou une déclaration préalable, et n’intervenons pas en tant qu’architecte ou maître d’œuvre. Lorsque la réglementation impose le recours à un architecte ou à un professionnel habilité (par exemple en France au-delà du seuil de surface fixé par le Code de l’urbanisme), il vous appartient de le mandater. Nos plans et estimations servent à préparer votre projet, votre budget et vos échanges avec les professionnels et entreprises.
4. Vos engagements
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes (dimensions, photos, plans, localisation, besoins). Notre travail repose sur ces informations : une erreur ou un oubli peut affecter le résultat. Vous garantissez disposer des droits sur les documents transmis.
5. Prix et paiement
Les prix figurent sur notre site et sont confirmés avant le démarrage. Sauf accord contraire, le paiement intégral est dû avant le début des travaux d’étude. Les prix incluent les taxes applicables lorsque la loi l’exige, sauf mention contraire.
6. Délais et modifications
Les délais s’entendent en jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires. Les plans incluent le nombre de séries de modifications prévu dans l’offre ; toute modification supplémentaire ou changement de périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
7. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter sans motif. Si vous demandez que la prestation commence pendant ce délai, vous reconnaissez devoir payer le travail déjà effectué et perdre votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Pour vous rétracter, écrivez à hello@wedraftit.com.
8. Utilisation des livrables
Après paiement, vous pouvez utiliser nos livrables pour votre projet, notamment les transmettre à votre famille, votre banque, votre architecte ou vos entreprises. Nous conservons les droits d’auteur et ne saurions être tenus responsables d’une utilisation pour un autre projet ou une autre finalité.
9. Responsabilité
Nous exécutons nos prestations avec soin et diligence (obligation de moyens). Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale au titre d’une commande est limitée au montant payé pour celle-ci, et nous ne répondons pas des préjudices indirects, tels qu’un écart entre notre estimation et le coût réel des travaux. Rien dans ces conditions ne limite vos droits légaux de consommateur.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit de [pays de l’entreprise], sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. En cas de difficulté, nous cherchons toujours une solution amiable : écrivez à hello@wedraftit.com. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
11. Contact
[Raison sociale] – [Adresse, code postal, ville, pays] – hello@wedraftit.com